DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
PACIFICA s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes dans son Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2025-2028.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web https://jeu-mission-habitation.credit-agricole.fr/ et vise à présenter la politique d'accessibilité du site.
État de conformité
Le site https://jeu-mission-habitation.credit-agricole.fr/ est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées(s) ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Infostrates révèle que :
40,0% des critères RGAA sont respectés.
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformité :
Thématique 1 : Images (2)
Critère 1.1 : Pages 02, 03
Chaque image porteuse d’information a une alternative textuelle
Thématique 2 : Cadres (0)
Thématique 3 : Couleurs (5)
Critère 3.1 : Page 03
Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est respectée.
Critère 3.2 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est suffisamment élevé (hors cas particuliers).
Critère 3.3 : Page 03
Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont suffisamment contrastées (hors cas particuliers).
Thématique 4 : Multimédia (6)
Critère 4.1 : Page 03
Chaque média temporel pré-enregistré a, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers).
Critère 4.5 : Page 03
Chaque média temporel pré-enregistré a, si nécessaire, une audiodescription synchronisée (hors cas particuliers).
Critère 4.6 : Page 03
Pour chaque média temporel pré-enregistré ayant une audiodescription synchronisée, celle-ci est pertinente.
Critère 4.8 : Page 03
Chaque média non temporel a, si nécessaire, une alternative (hors cas particuliers).
Critère 4.12 : Page 03
La consultation de chaque média non temporel est contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage.
Critère 4.13 : Page 03
Chaque média temporel et non temporel est compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers).
Thématique 5 : Tableaux (0)
Thématique 6 : Liens (0)
Thématique 7 : Scripts (3)
Critère 7.1 : Page 03
Chaque script est, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance.
Critère 7.3 : Page 03
Chaque script est contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers).
Critère 7.4 : Page 03
Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l’utilisateur est averti ou en a-t-il le contrôle.
Thématique 8 : Éléments obligatoires (6)
Critère 8.4 : Pages 01, 03
Pour chaque page web ayant une langue par défaut, le code de langue est pertinent.
Critère 8.6 : Pages 01, 02, 03
Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est pertinent.
Critère 8.9 : Page 01
Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est respectée.
Thématique 9 : Structuration de l’information (8)
Critère 9.1 : Pages 01, 02
Dans chaque page web, l’information est structurée par l’utilisation appropriée de titres.
Critère 9.2 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, la structure du document est cohérente (hors cas particuliers).
Critère 9.3 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, chaque liste est correctement structurée.
Thématique 10 : Présentation de l’information (8)
Critère 10.3 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, l’information reste compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
Critère 10.4 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, le texte reste lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers).
Critère 10.5 : Page 01
Dans chaque page web, les déclarations CSS de couleurs de fond d’élément et de police sont correctement utilisées.
Critère 10.11 : Page 01
Pour chaque page web, les contenus peuvent être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers).
Thématique 11 : Formulaires (0)
Thématique 12 : Navigation (3)
Critère 12.8 : Pages 01, 02, 03
Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est cohérent.
Thématique 13 : Consultation (3)
Critère 13.7 : Page 03
Dans chaque page web, les changements brusques de luminosité ou les effets de flash sont correctement utilisés.
Critère 13.8 : Page 03
Dans chaque page web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est contrôlable par l’utilisateur.
Critère 13.10 : Page 03
Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d’un geste complexe peuvent être également disponibles au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers).
Dérogations pour charge disproportionnée
Cette information pourra être remontée par le client pour pouvoir être appliquée.
Attention cette dérogation est temporaire, doit être prouvée, et doit être accompagnée d’une alternative.
Exemple :
Les archives des comptes rendus des séances du conseil municipal jusqu’en 2010 sont au format PDF image. Il est cependant possible d’en demander un exemplaire texte par courriel
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Cette information pourra être remontée par le client pour pouvoir être appliquée.
Exemples :
Établissement de cette déclaration d'accessibilité :
Cette déclaration a été établie le 23 décembre 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web :
HTML5 / CSS3 / JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité :
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
Mozilla Firefox (à titre principal) : 145.0.2 (64 bits) et NVDA 2025.3.2
Windows 11
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :
https://jeu-mission-habitation.credit-agricole.fr
https://jeu-mission-habitation.credit-agricole.fr/mentions-legales.html
https://jeu-mission-habitation.credit-agricole.fr/mission-habitation/
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Contacter le responsable du site : accessibilite@ca-assurances.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07